Licence d’utilisation de Cantoo Scribe

1) Application et opposabilité de la licence d’utilisation

La présente licence d’utilisation s'applique sans restriction ni réserve à l'ensemble de l’utilisation du Produit proposé par la société InSchool sur le site internet https://cantoo.fr/ ou l’application mobile ou desktop Cantoo ; celle-ci pouvant être utilisée en ligne ou hors ligne (ci- après le « Site »). La société InSchool (ci-après désignée « l’Editeur »), met au service du Client le logiciel Cantoo Scribe (ci-après désigné le « Produit »), moyennant le paiement d’un service dont le prix, le mode de paiement, et la durée sont mentionnés au sein du panier du Site, et ce, dans les conditions décrites ci-dessous. Le Produit, accessible sur le Site, est un logiciel dont la fonction permet aux enfants présentant un trouble cognitif d’apprentissage, et âgés entre 6 et 18 ans, de prendre des notes, de recevoir des cours et exercices, les lire, les effectuer, et les transmettre à un enseignant qui peut ainsi les corriger, et ce, pour l’ensemble des cours dispensés au sein d’un établissement scolaire. Le texte est mis en forme spécialement pour eux (augmentation de la taille du texte, des espacements entre les lignes, entre les lettres, colorisation de mots, de lettres ou de syllabes. La présente licence d’utilisation a pour objet de définir les modalités et conditions de l’utilisation et de la vente du Produit, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elle est accessible et imprimable à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site. Elle prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières, non expressément agréées par l’Editeur. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de vente ou d'utilisation particulières à certains Produits ou services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2) Identité de l’Editeur et contact

Le Site correspond à un Produit édité par la société InSchool, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 879 181 584, dont le siège social est situé 165 avenue de Bretagne 59000 Lille, représentée par Monsieur François Billioud, Président, domicilié en cette qualité audit siège Adresse électronique : contact@cantoo.fr Numéro de téléphone : +33 (0)6.63.91.75.15

3) Acceptation de la présente licence d’utilisation

Le Client déclare, préalablement à sa commande, qu'il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre de la présente licence d’utilisation. Son acceptation de celle-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut qu’être pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n'accepte pas d'être lié par la présente licence d’utilisation ne doit pas effectuer de commande sur le Site, ni utiliser ce dernier. Le Client est responsable de l’ensemble des utilisations réalisées par d’autres, avec son login et mot de passe.

4) Caractéristiques du Produit

Avant toute commande, l’Editeur recommande au Client de prendre connaissance, sur le Site, des informations, du mode d'emploi et des éventuelles contre-indications du Produit qu'il désire utiliser. L'étiquetage et la publicité du Produit vendu est conforme aux normes en vigueur sur le territoire français, et à la législation communautaire. L’Editeur recommande au Client de se conformer strictement aux conseils d'utilisation, aux précautions d'emploi et aux éventuelles contre-indications du Produit figurant sur le Site. Les photographies, les représentations et les descriptions du Produit sur le Site sont le plus précis possibles, mais sont donnés à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de L’Editeur garantissant une similitude parfaite entre le Produit commandé et le Produit représenté.

5) Commande

a) Création compte

Lors de sa première utilisation, le Client se voit offrir la possibilité de créer un compte (ci-après, désigné le « Compte »), qui permet au Client, lors de ses commandes ultérieures sur le Site, d'accéder à un formulaire de commande pré rempli avec les coordonnées qu'il a fournies. Ce Compte permet également au Client d’accéder à l’ensemble de ses données. Le Client s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications (notamment : changement d'adresse). Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter L’Editeur aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à l’Editeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. Toute commande du Produit est précédée d’une période d’utilisation gratuite du Produit de plusieurs jours.

b) Traitement des commandes

Pour passer commande, le Client doit sélectionner la durée du Produit de son choix et la placer dans son panier. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n'est pas définitivement validée et peut corriger d'éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Dans le cadre de sa commande, le Client est invité à fournir ses coordonnées aux fins de facturation. Il doit remplir l'ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l'ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées. Le Client garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Ces informations valent preuve de son identité et l'engagent dès leur validation. Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l'acceptation de l’Editeur.

c) Confirmation

A l'issue de sa commande, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci. Le Client doit s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu'elles lui permettent de recevoir l'email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter L’Editeur aux coordonnées mentionnées à l'article 2. L’Editeur recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès. L’Editeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les clients en qualité de consommateurs.

6) Prix et modalités de paiement

a) Prix

Dans le cadre d'une commande en ligne, le prix de vente du Produit est indiqué sur le Site, dans le cadre d’un abonnement. Le prix de vente du Produit correspond à des redevances de licences dues par le Client. Il est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Le prix est payé comptant au jour de la commande, pour la première échéance mensuelle. Puis, le prix devra être payé chaque mois jusqu’à la fin de l’abonnement choisi par le Client. L’Editeur se réserve le droit de réviser le prix à tout moment en informant le Client au moins trente jours avant la prise d’effet de la révision, par email, sur l’adresse déclarée lors de la suscription au Produit. Le Client peut contester toute révision du prix et résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur l’espace client du Site, dans un délai de trente jours à compter de la prise d’effet de ce nouveau prix. A défaut, ce nouveau prix sera réputé accepté de façon irrévocable par le Client.

b) Modalités de paiement

La totalité du prix du Produit est exigible à la commande pour le premier mois. Le prix devra être à nouveau payé, chaque mois, dans le cadre de l’abonnement. Le paiement s'effectue en ligne par Stripe, ou par tout autre moyen qui serait proposé sur le Site au moment de la commande. Le Client garantit à L’Editeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. L’Editeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande, en cas de non- paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude. Des pénalités d'un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire. En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture de l’Editeur, l’Editeur se réserve le droit d'interrompre ses services et ce jusqu'au paiement complet des sommes dues, et ce, sans formalité, sans préjudice des sommes restant dues. Cette suspension est à la charge du Client, qui s’engage à en supporter toutes les conséquences. Elle ne peut être considérée comme une faute de l’Editeur ou une résiliation du Contrat du fait de l’Editeur. En aucun cas, le Client ne pourra demander une quelconque indemnité à l’Editeur du fait de l'interruption de ses services suite à un incident de paiement. En cas d’absence de régularisation dans le délai de quinze jours après une mise en demeure adressée par l’Editeur au Client, le Contrat sera résilié de plein droit, aux torts et griefs du Client. En outre, en cas de non-respect du paiement total ou partiel par le Client à compter de la date d’échéance, ce dernier est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose l’Editeur. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Editeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif. En cas de non-respect du paiement total ou partiel par le Client dans un délai de trente jours à compter de la date d’échéance de la facture, ce dernier est redevable de pénalités de retard exigibles de plein droit par l’Editeur, et égales à 10% du prix annuel HT du Contrat.

c) Réserve de propriété

L’Editeur conserve la propriété pleine et entière des données du Produit. Les données y étant insérées par le Client demeure la propriété du Client.

7) Obligations de l’Editeur

a) Fonctionnement et accessibilité du Site

La connexion de toute personne au Site se fait sous l’entière responsabilité du Client. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce, contre toute atteinte. L’espace de stockage attribué au Client est limité en termes de stockage. Il est détruit deux ans après la dernière utilisation du Client, en cas de résiliation de l’abonnement. L'Editeur garantit exclusivement la conformité du Produit aux caractéristiques fonctionnelles et techniques mentionnés au sein de la présente licence. Compte tenu de la nature même du réseau Internet et de son fonctionnement, il est tenu à une obligation de moyens pour garantir la qualité du Produit. L’Editeur assure une synchronisation des éléments insérés par le Client avec ses serveurs, de manière à ce que le Client puisse exploiter ses données sur plusieurs supports, et les partager avec d’autres personnes. L‘Editeur ne peut être tenu pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement ou panne dans chacune des hypothèses suivantes :

- interventions extraordinaires devant être menées urgemment à la seule discrétion de l’Editeur afin d’empêcher des risques inhérents à la sécurité et / ou stabilité et / ou confidentialité et / ou l’intégrité du Produit mis à disposition du Client et des données qu’il contient ; étant observé que l’exécution de ces interventions extraordinaires sera communiquée au Client, par email ou sur le Site, dans les meilleurs délais ; - faute ou de négligence du Client telles que le non-respect des conseils donnés, la mauvaise utilisation ou l’erreur de configuration, volontaire ou non, réalisée par le Client erreurs ou dysfonctionnements mis en œuvre par une personne tierce au Contrat, tel que l’hébergeur ; - inaccessibilité totale ou partielle du service imputable à des pannes ou des vitesses d'accès ou ralentissements du réseau Internet ; - défaillance technique indépendante de la volonté de l’Editeur ayant les caractéristiques d’un cas de force majeure ou de cas fortuit ; - en cas de mauvais fonctionnement des réseaux ;

Toute intervention pour une anomalie ne répondant pas aux conditions de la garantie ci‐dessus sera facturée au Client au tarif d'intervention en vigueur à la date de celle‐ci. Dans les autres cas, l’Editeur n’est pas responsable de préjudices tels que perte de données informatiques. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts auquel l’Editeur pourrait être condamné est limité au montant facturé par l’Editeur au Client, au titre du présent contrat, dans la limite de douze mois. Ceci constitue une condition essentielle et déterminante de la conclusion du présent contrat.

b) Assistance technique, service level agreement

L’Editeur s'engage à mettre à disposition du Client une assistance technique gratuite, par téléphone, ou par email, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, hors jours fériés. Le support est réalisé en français pour tous supports, ou en anglais en réponse aux emails. L’Editeur s’engage à assurer le service du Produit avec un taux de disponibilité mensuelle de 97%. Le contrôle exercé par l’Editeur sur son infrastructure et ses outils permet de remonter, de manière proactive, les pannes ou les anomalies éventuelles. Toutefois, toute panne et/ou anomalie du service peuvent être signalées par le Client par email à l’Editeur, 24 heures sur 24. L’Editeur mettra tout en œuvre pour rétablir le fonctionnement normal du service et s’engage à corriger, dans un délai maximal de quarante-huit heures ouvrées, toute anomalie ou panne qui lui aurait été notifiée par email du Client. Au-delà de ce délai, le Client peut demander une indemnisation d’un montant de 10% de la valeur mensuelle du contrat, par jour de retard à compter de ces quarante-huit heures écoulées. L’Editeur se réserve le droit de réviser les paramètres de fonctionnalité opérationnelle décrits ci-avant, à tout moment, en informant le Client au moins trente jours avant la prise d’effet de la révision. Le Client peut contester toute révision du prix et résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, ou sur son espace client du Site, dans un délai de trente jours à compter de la prise d’effet de ces nouveaux paramètres. A défaut, ces nouveaux paramètres seront réputés acceptés de façon irrévocable par le Client. La maintenance planifiée concerne des actions régulièrement exécutées par l’Editeur pour maintenir le fonctionnement du service. La maintenance peut être ordinaire ou extraordinaire. . L’Editeur déploie ses meilleurs efforts pour effectuer ces opérations de maintenance aux horaires les moins gênants pour le Client.

c) Protection des données

L’Editeur s’engage à garder strictement confidentielles toutes informations confidentielles du Client, portées à sa connaissance. Il s’engage à faire respecter par les membres de son personnel, ses mandataires sociaux, dirigeants, société mère, filiales et par les prestataires de services, qui seraient amenés à exécuter le présent contrat, la plus stricte confidentialité. Il ne communiquera aucune information du Client à un tiers, sauf demande émanant d’un service de police, de gendarmerie, d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité judiciaire. L’Editeur et le Client s’engagent à respecter les lois relatives à la protection des données.

d) Inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations du fait d'un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des moyens de communications. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet. Les données sur Internet circulant sur des réseaux hétérogènes aux capacités techniques diverses, la fiabilité des transmissions ne peut être garantie. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par l’Editeur au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client et correspondant au prix versé par lui.

8) Obligations du Client

8.1 Le Client déclare avoir acquis tous les droits nécessaires à l’exploitation des renseignements et informations transmis à l’Editeur, et le garantit contre toute action ou revendication de tiers à ce titre. Tous les services fournis par l’Editeur ne peuvent être utilisés que dans un but licite. Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à son activité et à la diffusion d’informations sur Internet. Il s'engage à respecter les règles en vigueur sur Internet. Si les données transmises par le Client aux fins d'utilisation du Produit comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à l’Editeur qu'il a procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique & Libertés", et qu'il a informé les personnes physiques concernées de l'usage qui est fait desdites données personnelles. À ce titre, le Client garantit l’Editeur contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Produit. 8.2 LeClient choisit un login et un mot de passe, personnels et confidentiels. Le Client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe. Toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le Client ou un de ces préposés. Le Client s'engage à prévenir immédiatement l‘Editeur en cas de perte ou de vol de ces informations. En cas d’oubli du mot de passe et de demande effectuée par le Client via l’espace client du Site, l’Editeur peut lui adresser un nouveau mot de passe, par email. 8.3 Le Client garantit effectuer lui-même des sauvegardes de l’ensemble de ses données ; l’Editeur n’étant pas responsable d’une perte de données, lesquelles ne sont pas conservées par lui. 8.4 Le Client est le seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels du fait de son utilisation du Produit et s'engage à indemniser l’Editeur contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages-intérêts à l’encontre de l’Editeur, dès lors que celles-ci auraient pour cause l'utilisation abusive par le Client du Produit de l’Editeur. 8.5 Le Client s'engage à informer immédiatement l’Editeur de toute modification concernant sa situation : changement d'adresse, de numéro de téléphone, de mail, d’interlocuteurs, de coordonnées bancaires.

9) Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit appartiennent à l’Editeur, qui lui consent, pour les seuls besoins de l’exécution du contrat, une licence lui permettant uniquement d’exploiter les fonctionnalités susvisées. Toute autre utilisation du Produit, par le Client, est une contrefaçon. Le Client s'interdit, par le présent Contrat, de reproduire tout élément du code des applicatifs, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Client s’engage à n’apporter aucune modification aux éléments remis par l’’Editeur, sans l’accord préalable, écrit et circonstancié de ce dernier. Il n’est pas autorisé à modifier ou adapter tout ou partie du Produit ou du Site. Il n'est pas autorisé à créer des travaux dérivés basés sur le Produit ou l'une de ces parties. Le Client n'est pas autorisé à louer où revendre les services permis par le Produit ou le Site. Le Client n'est pas autorisé à distribuer le Produit. Le Client n'est pas autorisé à décompiler, désassembler, faire du reverse engineering, réduire le Produit à une forme compréhensible par un être humain. Le Client exonère l’Editeur et le garantit intégralement contre une condamnation en raison du contenu des données transmises par le Client à l’Editeur et que l’Editeur aurait stockées.

10) Comportements prohibés

Sont strictement interdits : (1) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (2) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de L’Editeur, (3) tous détournements des ressources système du Site, (4) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (5) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (6) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de L’Editeur ou des utilisateurs de son Site, (7) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (8) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès au Site ou au Produit, ainsi qu'aux informations qu'il contient. En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d'infractions aux lois et règlements, l’Editeur se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d'engager toute action en justice.

11) Données à caractère personnel

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies pour la commande a pour finalité la fourniture du Produit. À défaut de réponse, la commande éventuelle ne pourra pas être traitée. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant le Président de L’Editeur, dont les coordonnées sont à l’article 2 des présentes. Si le Client ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer le service responsable du traitement. Si le Client ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient transmises à des tiers, merci d'en informer le service responsable du traitement.

12) Les cookies

Les cookies désignent des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les cookies utilisés sur le Site permettent d'identifier les services et rubriques que le Client a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus et offres qui apparaissent sur le Site. Des cookies sont également nécessaires pour le bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience. Outre l'information préalable du Client sur l'insertion des cookies, son consentement peut être requis dans certains cas via l'acceptation de la mention présente en haut des pages du Site. Si le navigateur de l'ordinateur personnel du Client est configuré pour refuser les cookies ou si l’ordinateur du Client n'accepte pas leur installation, l'accès à certains services du Site peut se révéler altéré, voire impossible. Le Client peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le Client est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur du Client est au maximum de 13 mois à compter de leur placement. Conformément à la législation européenne, le Site a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L'Utilisateur est libre d'accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet. Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 16/11/2020

13) Publicité

L’Editeur se réserve la faculté d'insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont L’Editeur sera seul juge. En tant qu’hébergeur, L’Editeur endosse une responsabilité limitée au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

14) Langue

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

15) Autres dispositions

15.1 Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du présent Contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. 15.2 Compte tenu de la spécificité de l'activité et du support faisant l'objet des présentes, les Parties s'accordent à reconnaître la validité des communications par courrier électronique (email) dans la mesure où le destinataire aura, par le même moyen, accusé réception de ce courrier ou y aura répondu, sauf en ce qui concerne la rupture du présent contrat, laquelle devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de l’autre Partie ou par l’espace client du Site. 15.3 L’Editeur peut céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations au titre du Contrat, avec ou sans information préalable du Client. 15.4 Si une des clauses devait être annulée, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres clauses du contrat. 15.5 Le présent contrat est régi par la loi française. 15.6 En cas de différend entre les Parties sur l'interprétation et/ou l'exécution du contrat, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l'esprit de la présente convention. En cas d’échec, les juridictions du ressort territorial du siège social de l’Editeur sont seules compétentes pour trancher les litiges, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.